# Article 231

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ET › Chapitre premier: Du fonds de mise à niveau sociale

Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité chargée des finances :

- – les critères pour bénéficier de ce fonds;
- – les programmes annuels et sectoriels du Fonds dans le domaine de la mise à niveau sociale;
- – le plan d'action annuel et les programmes pluriannuels, ainsi que les mécanismes du diagnostic y afférents;
- – les modalités de suivi et d'évaluation des programmes, de leur audit ainsi que de leur actualisation périodique.


> Référence: Article 231, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/231
> - Article: Article 231
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.