# Article 236

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ET › Chapitre II: Du Fonds de solidarité interrégionale

Les critères de répartition des recettes de ce fonds entre les régions concernées, sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, après consultation des présidents des conseils des régions.


> Référence: Article 236, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/236
> - Article: Article 236
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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