# Article 242

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VII: DU CONTENTIEUX

II est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales. L'assistant judiciaire est habilité à plaidoyer devant la juridiction saisie.

Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux régions, à leurs instances, aux groupements des régions et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l'agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d'irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la région, ses instances, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l'action.

En outre, l'agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la région, ses instances, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s'il en est mandaté par eux. Les prestations de l'agent judiciaire peuvent faire l'objet de conventions entre ce dernier et la région, ses instances, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales.


> Référence: Article 242, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/242
> - Article: Article 242
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.