# Article 243

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCE

Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

- – l'égalité entre les citoyens dans l'accès aux services publics de la région;
- – la continuité de la prestation des services par la région et la garantie de leur qualité;
- – la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité;
- – le renforcement de la primauté de la loi;
- – la participation, l'efficacité et l'intégrité.


> Référence: Article 243, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/243
> - Article: Article 243
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.