# Article 251

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions diverses

Sont publiés au «Bulletin officiel» des collectivités territoriales :

- – les arrêtés réglementaires du président du conseil de la région;
- – les arrêtés relatifs à l'organisation et à la fixation des attributions de l'administration de la région;
- – les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus;
- – les arrêtés de délégation;
- – les états comptables et financiers prévus par l'article 249 ci-dessus.


> Référence: Article 251, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/251
> - Article: Article 251
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.