# Article 252

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions diverses

Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d'annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des régions qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel». Le wali, gouverneur de la préfecture ou province chef-lieu de la région, continue, au titre du budget 2015, à exercer ses missions en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses de la région, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n°1-09- 02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).

Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Sous réserve des dispositions précitées, sont abrogées à compter de la même date :

- – les dispositions de la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région promulguée par le dahir n°1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 février 1997);
- – les dispositions applicables à la région prévues par la loi n° 45-08 précitée.


> Référence: Article 252, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/252
> - Article: Article 252
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.