# Article 253

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions diverses

Demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique : les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-

- 07- 195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);
- – les dispositions de la loi n°39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007);
- – les textes pris pour l'application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.


> Référence: Article 253, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/253
> - Article: Article 253
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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