# Article 255

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCE › Dispositions diverses

Demeurent en vigueur, jusqu'aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l'article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).


> Référence: Article 255, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/255
> - Article: Article 255
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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