# Article 35

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE I: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la région

Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu'il soumet à l'examen et au vote du conseil durant la session qui suit l'élection du bureau.

Le président du conseil adresse au wali de la région la décision issue des délibérations du conseil approuvant le règlement intérieur avec une copie dudit règlement intérieur.

Le règlement intérieur entre en vigueur à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la décision par le wali sans s'y opposer. En cas d'opposition, sont appliquées les dispositions de l'article 114 de la présente loi organique.

Les dispositions du règlement intérieur engagent les membres du conseil.


> Référence: Article 35, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.