# Article 46

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE I: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA › Chapitre II: Du fonctionnement du conseil de la région

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :

- 1- le programme de développement régional;
- 2- le schéma régional d'aménagement du territoire;
- 3- la création des sociétés de développement régional, la modification de leur objet, ou la participation dans leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession;
- 4- les modes de gestion des services publics relevant de la région;
- 5- le partenariat avec le secteur privé;
- 6- les contrats relatifs à l'exercice des compétences partagées avec l'Etat et celles transférées par ce dernier à la région.

Si la majorité absolue des membres en exercice n'est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d'une seconde réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérant. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.


> Référence: Article 46, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.