# Article 66

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE I: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA › Chapitre III: Du statut de l'élu

Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la région ainsi que de la suspension de l'exécution des délibérations et arrêtés entachés de vices juridiques, sous réserve des dispositions de l'article 114 de la présente loi organique.

Seule la justice est compétente pour dissoudre le conseil de la région.


> Référence: Article 66, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.