# Article 69

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE I: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA › Chapitre III: Du statut de l'élu

II est interdit à tout membre du conseil de la région, en dehors du président et des vice-présidents, d'exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la région, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s'immiscer dans la gestion des services de la région.

Sont appliquées à ces faits les dispositions de l'article 67 ci-dessus.


> Référence: Article 69, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.