# Article 7

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE PRÉLIMINAIRE: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les compétences relatives aux domaines visés à l'article 94 de la présente loi organique sont transférées à toutes les régions, à quelques unes ou à l'une d'entre elles, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 95 de la présente loi organique.


> Référence: Article 7, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.