# Article 75

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE I: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA › Chapitre III: Du statut de l'élu

Si les intérêts de la région sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la région, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.


> Référence: Article 75, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
