# Article 76

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE I: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA › Chapitre III: Du statut de l'élu

Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s'il refuse de délibérer et d'adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics relevant de la région, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la région de nature à menacer son fonctionnement normal, le président est tenu d'adresser une demande à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, à travers le wali de la région, en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse, ou si le dysfonctionnement persiste après l'expiration d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l'article 75 ci-dessus.


> Référence: Article 76, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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