# Article 87

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGION › Chapitre II: Des compétences propres › Section première.: Du développement régional

Afin d'élaborer le schéma régional d'aménagement du territoire et le programme de développement régional, l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la région les documents disponibles relatifs aux projets d'équipement prévus pour être réalisés sur le territoire de la région.


> Référence: Article 87, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
