# Article 95

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE II: DES COMPÉTENCES DE LA RÉGION › Chapitre IV: Des compétences transférées

Lors du transfert des compétences de l'Etat à la région, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions.

Conformément au paragraphe 4 de l'article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la région ou des régions concernées en vertu d'une modification de la présente loi organique.


> Référence: Article 95, Régions — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

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