# Article 97

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre premier: Des attributions du conseil de la région

Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :

- – le programme de développement régional;
- – le schéma régional de l'aménagement du territoire;
- – la création des services publics relevant de la région et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur;
- – l'organisation de l'administration de la région et la fixation de ses attributions;
- – la création des sociétés de développement régional prévues à l'article 145 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l'augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.
- 2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la région


> Référence: Article 97, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.