# Article 99

de [Régions](https://madda.ma/fr/texte-2180)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre premier: Des attributions du conseil de la région

Le conseil de la région délibère sur les questions suivantes :

- – la participation à la création des groupements des régions et des groupements de collectivités territoriales ou l'adhésion ou le retrait desdits groupements;
- – les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé;
- – les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères;
- – l'adhésion et la participation aux activités des organisations s'intéressant à la chose locale;
- – les contrats relatifs à l'exercice des compétences partagées et transférées;
- – toutes formes d'échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.


> Référence: Article 99, Régions — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-2180/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Régions
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/R%C3%A9gions-1711547940788.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.