# Article 10

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre II: De l’organisation des collectivités ethniques › Section II: Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques

Les délégués des collectivités sont choisis par voie élective ou par consensus des membres de la collectivité ethnique et ce, pour une durée de six ans renouvelable une seule fois. A défaut du choix, les délégués de la collectivité sont nommés par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

La procédure de choix et le nombre des délégués de la collectivité ethnique sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 10, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.