# Article 11

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre II: De l’organisation des collectivités ethniques › Section II: Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques

L’assemblée des délégués est chargée de l’exécution des décisions qu’elle prend ou qui sont prises par les conseils de tutelle central et provincial prévus par les articles 32 et 33 de la présente loi. Elle est également chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet, y compris la demande d’intervention de l’autorité locale à fin d’usage de la force publique, le cas échéant, conformément à la législation en vigueur.

Les modalités de prise des décisions par l’assemblée des délégués ainsi que les mécanismes d’appui, d’accompagnement et d’évaluation de son travail sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 11, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.