# Article 13

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre II: De l’organisation des collectivités ethniques › Section II: Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques

Lorsqu’un délégué d’une collectivité ethnique commet l’un des actes prévus à l’article 12 ci-dessus, l’autorité locale lui adresse une mise en demeure écrite afin de mettre un terme à la contravention dans le délai qu’elle lui fixe.

En cas de non-observation de la mise en demeure qui lui a été adressée, il peut être déchu de sa qualité de délégué par arrêté motivé du gouverneur de la préfecture ou la province concernée après consultation du conseil de tutelle provincial, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées à son encontre.


> Référence: Article 13, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.