# Article 16

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique

La jouissance des terrains de la collectivité ethnique est répartie, par l’assemblée des délégués, entre les membres de la collectivité, hommes et femmes, selon les conditions et conformément aux modalités prévues par voie réglementaire.

La jouissance est un droit personnel, il est imprescriptible et insaisissable et ne peut être concédé qu’au profit de la collectivité ethnique concernée.

Les décisions de l’assemblée des délégués relatives à la répartition de la jouissance sont notifiées aux intéressés par l’autorité locale. Lesdites décisions peuvent faire l’objet de recours devant le conseil de tutelle provincial par les intéressés ou par l’autorité locale dans un délai de trente jours à compter de la date de notification.


> Référence: Article 16, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.