# Article 17

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique

Les terrains agricoles relevant des collectivités, situés à l’extérieur des périmètres irrigués et non couverts par des documents d’urbanisme, peuvent faire l’objet de morcellement, à titre de propriété divise ou indivise, à un ou plusieurs membres de la collectivité concernée, hommes et femmes.

Les opérations d’attribution de parcelles à titre de propriété, issues de l’application de la présente loi, sont soumises aux dispositions de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour promulguée par le dahir n° 1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995).


> Référence: Article 17, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.