# Article 18

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre III: Dispositions spéciales relatives aux biens de la collectivité ethnique

Après autorisation de l’autorité de tutelle, la collectivité ethnique peut demander l’immatriculation de ses biens fonciers et faire suivre toutes les étapes de la procédure d’immatriculation foncière par l’assemblée des délégués. Elle peut également, formuler des oppositions contre les réquisitions d’immatriculation foncière déposées par les tiers. Toutefois ladite opposition ne peut être levée, totalement ou partiellement, qu’avec l’autorisation du conseil de tutelle central.

L’autorité de tutelle peut, à sa propre initiative ou à la demande de la collectivité ethnique concernée, entamer la procédure de l’immatriculation foncière au nom de la collectivité ethnique.

Le titre foncier est établi au nom de la collectivité ethnique concernée.


> Référence: Article 18, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.