# Article 26

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre IV: De la gestion des ressources financières des collectivités ethniques

Les ressources financières des collectivités ethniques peuvent être utilisées pour financer et réaliser les projets sociaux et les projets de développement au profit des collectivités ethniques concernées, ou contribuer à leur réalisation dans le cadre de conventions de partenariat à cet effet.


> Référence: Article 26, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.