# Article 34

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre VI: Les sanctions

Sans préjudice des peines plus sévères prévues par les lois en vigueur, est puni de trois mois à six mois d’emprisonnement et de 5.000 à 15.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, tout membre d’une collectivité ethnique qui commet l’un des actes suivants :

− empêcher ou entraver, par quelque moyen que ce soit, les opérations de délimitation administrative et d’immatriculation foncière relatives aux biens des collectivités ethniques ;

− empiéter sur un bien d’une collectivité ethnique ou sur la part ou le lot appartenant à l’un de ses membres ou l’exploiter sans motif légitime ;

− entraver l’exécution des décisions rendues par l’assemblée des délégués ou par les conseils de tutelle provincial et central ;

− entraver l’exécution des contrats de location, de cession, de partenariat ou d’échange, dûment conclus, qui concernent les biens des collectivités ethniques.


> Référence: Article 34, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.