# Article 37

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre VII: Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant des textes d’application entreront en vigueur à partir de la date de publication au Bulletin officiel desdits textes.

Sont abrogés à compter de ladite date les textes suivants :

− le dahir du 26 rejeb 1337 (27 avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l’aliénation des terres collectives, tel qu’ il a été modifié et complété ;

− le dahir du 11 joumada II 1370 (19 mars 1951) réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs.


> Référence: Article 37, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.