# Article 4

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les collectivités ethniques peuvent gérer leurs biens selon leurs us et coutumes qui ne sont pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière et ce, sous la tutelle de l’Etat et selon les conditions prévues par la présente loi.


> Référence: Article 4, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.