# Article 9

de [Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens](https://madda.ma/fr/texte-5308)

Chapitre II: De l’organisation des collectivités ethniques › Section II: Dispositions spéciales relatives aux délégués des collectivités ethniques

La collectivité ethnique choisit parmi ses membres, hommes et femmes, jouissant de leurs droits civiques, des représentants qui constituent une assemblée des délégués chargée de représenter la collectivité ethnique devant les juridictions, les administrations et les tiers et d’accomplir les actes juridiques concernant la collectivité, sous réserve des dispositions du chapitre V de la présente loi.


> Référence: Article 9, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5308/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20n%C2%B0%201%E2%80%9119%E2%80%91115%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2062%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20...-1721659890185.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.