# Article 12

de [Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques](https://madda.ma/fr/texte-5311)

L’opération de délimitation administrative est homologuée intégralement ou partiellement par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, publié au « Bulletin officiel », sur la base du procès-verbal ou des procès-verbaux de la commission de la délimitation administrative, du plan annexé établi par l’ingénieur géomètre topographe inscrit à l’ordre national des ingénieurs géomètres topographes, et du certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière au représentant de l’autorité de tutelle attestant selon le cas :

− qu’aucune réquisition d’immatriculation confirmant l’opposition à la délimitation administrative de l’immeuble concerné n’a été déposée ;

− ou que des réquisitions d’immatriculation confirmant l’opposition à la délimitation administrative de l’immeuble concerné dudit bien immeuble ont été déposées à cet effet, en indiquant leurs nombres et leurs références ;

− ou que des réquisitions d’immatriculation ont été formulées à cet effet, avant la date de publication du décret visé à l’article 2 de la présente loi.

L’homologation a pour effet de fixer de manière définitive la situation juridique de l’immeuble objet de la délimitation administrative, ses limites et sa contenance.


> Référence: Article 12, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5311/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2063%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation...%20%281%29-1721659776755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.