# Article 13

de [Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques](https://madda.ma/fr/texte-5311)

A son initiative ou à la demande de la collectivité ou des collectivités ethniques concernées, l’autorité de tutelle dépose, après la publication du décret approuvant la procédure de délimitation administrative au « Bulletin officiel », une ou plusieurs réquisitions d’immatriculation concernant le bien immeuble dont la délimitation a été homologuée.

Le conservateur de la propriété foncière établit le ou les titres fonciers de l’immeuble de la collectivité ou des collectivités ethniques, objet de la délimitation administrative, homologuée après simple vérification des bornes et du plan foncier.


> Référence: Article 13, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5311/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2063%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation...%20%281%29-1721659776755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.