# Article 15

de [Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques](https://madda.ma/fr/texte-5311)

Sont abrogées, à compter de la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les dispositions du dahir du 12 rejeb 1342 (18 février 1924) portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, tel qu’il a été modifié et complété.

Toutefois, les opérations de délimitation administrative qui sont en cours, à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, se poursuivent conformément aux dispositions du dahir précité du 12 rejeb 1342 (18 février 1924) jusqu’à ce que les formalités les concernant soient accomplies.


> Référence: Article 15, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5311/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2063%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation...%20%281%29-1721659776755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.