# Article 7

de [Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques](https://madda.ma/fr/texte-5311)

La commission établit le procès-verbal de délimitation et le signe. Ce procès-verbal comprend la date des opérations, les noms des personnes présentes, une description minutieuse de l’immeuble concerné, ses caractéristiques, ses contenances, sa superficie, la désignation de l’emplacement des bornes et des limites et, le cas échéant, des parties du domaine public et des parcelles du terrain qui y sont enclavés, des droits réels qui le grèvent, des oppositions, des observations formulées à la commission et les documents remis.

La commission peut, le cas échéant, établir des procès- verbaux annexés audit procès-verbal.

La commission établit un plan provisoire de l’immeuble faisant l’objet de la délimitation.


> Référence: Article 7, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5311/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2063%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation...%20%281%29-1721659776755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.