# Article 8

de [Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques](https://madda.ma/fr/texte-5311)

Le procès-verbal de la délimitation et le plan provisoire visés à l’article 7 ci-dessus sont déposés auprès de l’autorité locale qui les met à la disposition du public pour fin de consultation.

Une copie du procès-verbal de la délimitation et du plan précités est déposée auprès du service de la conservation foncière et du cadastre dans le ressort territorial où se situe le bien immeuble concerné.

L’annonce dudit dépôt est publiée au « Bulletin officiel » (Edition des annonces légales, judiciaires et administratives) et rendue publique selon les modalités prévues à l’article 3 ci-dessus.


> Référence: Article 8, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5311/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2063%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation...%20%281%29-1721659776755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.