# Article 9

de [Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques](https://madda.ma/fr/texte-5311)

Dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’annonce visée à l’article 8 ci-dessus au « Bulletin officiel », les oppositions peuvent être formulées auprès de l’autorité locale contre récépissé. Si l’opposition a été formulée au moyen d’une déclaration orale, l’autorité susmentionnée établit un procès-verbal à cet effet, dont une copie est remise à l’opposant.

L’autorité locale inscrit les oppositions formulées qu’elles soient orales ou écrites dans un registre d’oppositions spécial de la délimitation administrative ouvert à cet effet.

Aucune opposition ne peut être reçue après expiration dudit délai.


> Référence: Article 9, Dahir portant promulgation de la loi n° 63‑17… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5311/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/Dahir%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2063%E2%80%9117%20relative%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9limitation...%20%281%29-1721659776755.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.