# Article 19

de [Décret n° 2‑23‑319 relatif à la prévention et à la lutte contre le péril animalier dans les aérodromes et les zones limitrophes](https://madda.ma/fr/texte-5312)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

L’exploitant ou le gestionnaire de l’aérodrome élabore un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme local. Ce rapport est transmis au département chargé de l’aviation civile. Il est également soumis au Comité local concerné.

Le département chargé de l’aviation civile élabore un rapport annuel relatif aux mesures et actions mises en œuvre pour la prévention et la lutte contre le péril animalier sur le territoire national et leurs résultats. Ce rapport est soumis au Comité national.


> Référence: Article 19, Décret relatif à la prévention et à la lutte c… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5312/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Décret n° 2‑23‑319 relatif à la prévention et à la lutte contre le péril animalier dans les aérodromes et les zones limitrophes
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/D%C3%A9cret%20relatif%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20p%C3%A9ril%20animalier%20d...-1721659456558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.