# Article 9

de [Décret n° 2‑23‑319 relatif à la prévention et à la lutte contre le péril animalier dans les aérodromes et les zones limitrophes](https://madda.ma/fr/texte-5312)

Chapitre II: Programme national et programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier › Section 2: Programmes locaux de prévention et de lutte contre le péril animalier

Tout préjudice causé aux particuliers, en raison de la mise en œuvre des mesures et actions de prévention et de lutte contre le péril animalier, donne lieu à une indemnité proportionnelle audit préjudice.

Le calcul et le paiement de cette indemnité sont effectués selon les mêmes modalités que celles fixées pour les servitudes aéronautiques prévues au titre III de la loi susvisée n°40-13.


> Référence: Article 9, Décret relatif à la prévention et à la lutte c… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5312/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2‑23‑319 relatif à la prévention et à la lutte contre le péril animalier dans les aérodromes et les zones limitrophes
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/07/22/D%C3%A9cret%20relatif%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20le%20p%C3%A9ril%20animalier%20d...-1721659456558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.