# Article PREMIER

de [Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques](https://madda.ma/fr/texte-5407)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques relevant de la position 0102.29 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent de 200.000 têtes, est suspendu jusqu'au 31 décembre 2023.


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[2] les dispositions de l’article premier ci-dessus ont été modifiées en vertu de l’article premier du décret n° 2-23-47 du 5 rejeb 1444 (27 janvier 2023), bulletin officiel n° 7248 du 2 joumada I 1445 (16 novembre 2023), p 2526. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 7136 du 23 rabii I 1444 (20 octobre 2022).

> Référence: Article PREMIER, Décret portant suspension de la perception du… — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5407/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-818-1772186162442.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.