# Article 2

de [Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques](https://madda.ma/fr/texte-5407)

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022).

AZIZ AKHANNOUCH Pour contreseing :

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.

Le ministre de l'agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.

Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.


> Référence: Article 2, Décret portant suspension de la perception du… — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5407/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/27/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-22-818-1772186162442.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.