# Article 10

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

L'appel des jugements rendus par le juge de paix, en matière correctionnelle, est porté devant le tribunal de police correctionnelle. Le procureur près ce tribunal, qui interjette appel de l'un desdits jugements, doit notifier son recours, soit au prévenu, soit à la personne civilement responsable du délit, dans le délai de trente jours à compter de celui de la prononciation du jugement.


> Référence: Article 10, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.