# Article 13

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

Les dispositions du code français d'instruction criminelle sont applicables devant les juridictions françaises de notre Empire en ce qu’elles n'ont rien de contraire au présent dahir.

Dans tous les cas où ledit code prévoit, pour une citation ou une signification, l'intervention du ministère d'un huissier, il est procédé par voie de requête, communication, notification, dans les conditions et les formes prévues par notre dahir sur la procédure civile.

Dans les cas où les articles 185, 204, 417 et 450 du code d'instruction criminelle prévoient l'intervention d'un avoué, les avocats ont qualité pour intervenir.


> Référence: Article 13, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.13
> - Article: Article 13
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.