# Article 14

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

Devant les juridictions françaises instituées dans le protectorat français du Maroc, les peines applicables aux crimes, délits et contraventions, sont celles portées par le code pénal français, toutes les fois qu'il n'en est pas autrement ordonné.


> Référence: Article 14, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.14
> - Article: Article 14
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.