# Article 2

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

Tout officier de police judiciaire constatant une contravention de simple police en transmet le procès-verbal à l'officier du ministère public près la justice de paix de la circonscription, ou au juge de paix, pour toute suite de droit.


> Référence: Article 2, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.