# Article 3

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

Dans les cas d'arrestation en flagrant délit pour un délit excédant la compétence du juge de paix, le prévenu est mis d’urgence à la disposition du procureur qui, immédiatement, l’interroge et peut, soit le faire citer pour l'audience du jour même ou du lendemain, soit le placer sous mandat de dépôt. Ce mandat n'est valable que pour une durée de quarante-huit heures, à moins que ses effets ne soient prolongés, pour un délai ne dépassant pas trois jours, par le président du tribunal ou son dévolutaire légal, le tout sans préjudice de la faculté de saisir le juge d'instruction.


> Référence: Article 3, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.3
> - Article: Article 3
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.