# Article 4

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

Quant aux délits de la compétence du juge de paix, l'officier du ministère public a droit de citation directe.

En cas d'arrestation en flagrant délit, il procède comme il est dit à l'article précédent, les pouvoirs du président du tribunal, quant au maintien du mandat de dépôt, étant exercés, le cas échéant, par le juge de paix.


> Référence: Article 4, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.