# Article 5

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

En ce qui concerne l'instruction des délits de la compétence du juge de paix, ce magistrat, ou son suppléant, remplit les fonctions de juge d'instruction, et l'officier du ministère public remplit celles du procureur, sous l'autorité de celui-ci.


> Référence: Article 5, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.