# Article 7

de [Dahir sur la procédure criminelle](https://madda.ma/fr/texte-5629)

L'inculpé qui a été condamné par défaut, après avoir été cité personnellement ou après avoir accepté de se présenter à l’audience sans citation, est déchu de son opposition au jugement, s’il n'établit pas qu'il s’est trouvé dans l'impossibilité de comparaître. Le tribunal saisi de l'opposition apprécie souverainement la validité de l’excuse. Si celle-ci n'est pas admise et s'il s'agit d'un jugement par défaut susceptible d'appel, le délai d'appel ne court qu'à partir du jour où la déchéance de l'opposition est prononcée.


> Référence: Article 7, Dahir sur la procédure criminelle 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5629/a1.7
> - Article: Article 7
> - Texte: Dahir sur la procédure criminelle
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/26/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20criminelle%201913-1727362179014.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.