# Article 10

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE PREMIER. › CHAPITRE PREMIER

Les tribunaux de paix connaissent de toutes les de- mandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes, réunies à la demande principale, excéderaient les limites de leur juridiction.

Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent monter.

Art.11. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, est dans les limites de la compétence du tribunal de paix en dernier ressort, il prononce sens qu'il y ait lieu à l'appel.

Si une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le tribunal de paix ne prononce sur toutes qu'en premier ressort.

Néanmoins, il statue en dernier ressort, si, seule, la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle on en compensation n'est pas fondée exclusivement sur la demande principale, et excède les limites de sa compétence, il peut, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.


> Référence: Article 10, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.