# Article 114

de [Dahir sur la procédure civile](https://madda.ma/fr/texte-5630)

TITRE TROISIÈME. › CHAPITRE TROISIÈME

S'il est prouvé par la vérification d'écritures que pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il est passible d'une amende de cinquante (50 fr.) à trois cents francs (300 fr.) sans préjudice des dommages-intérêts et dépens.

Аrt. 115. Quand l'une des parties prétend qu'une pièce produite est fausse ou falsifiée, le juge peut passer outre, s'il reconnait que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. En cas contraire, il invite la partie qui l'a produite à déclarer si elle entend s'en servir ; si la partie déclare qu'elle n'entend pas s’servir ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.


> Référence: Article 114, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/texte-5630/114
> - Article: Article 114
> - Texte: Dahir sur la procédure civile
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/09/27/Dahir%20sur%20la%20proc%C3%A9dure%20civile%201913-1727428229369.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.